Décret du 25/09/2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.

Le salarié titulaire d’un contrat de travail en CDI, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d’État.
Le présent décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorque la durée de service dans l’entreprise est inférieure à 12 mois.
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indemnité légale de licenciement