Registre public d’accessibilité pour tous les ERP !

L’arrêté du 22/04/2017 a pour but de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité que chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l’art R. 111-19-60 du Code de la construction et de l’habitation.
L’article 1 -1 concerne les ERP de 5ème catégorie et fixe les pièces  contenues dans le registre public d’accessibilité.
L’article 1-2 concerne les ERP de  la 1ère à la 4ème catégorie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter du 22 avril 2017.
Pour en prendre connaissance, cliquez sur le lien ci-dessous.
Arrêté fixant le contenu et modalités du registre public d’accessibilité