Arrêté du 27/12/2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le convention collective nationale des services de l’automobile.

Arrêté du 27/12/2017, JO du 29/12/2017.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l’automobile (1090) les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :
ASAVFichier 4
– Alliance des services aux véhicules (ASAV).

– Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA).
– Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile (FNA).

Registre public d’accessibilité pour tous les ERP !

L’arrêté du 22/04/2017 a pour but de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité que chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l’art R. 111-19-60 du Code de la construction et de l’habitation.
L’article 1 -1 concerne les ERP de 5ème catégorie et fixe les pièces  contenues dans le registre public d’accessibilité.
L’article 1-2 concerne les ERP de  la 1ère à la 4ème catégorie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter du 22 avril 2017.
Pour en prendre connaissance, cliquez sur le lien ci-dessous.
Arrêté fixant le contenu et modalités du registre public d’accessibilité

Décret du 25/09/2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.

Le salarié titulaire d’un contrat de travail en CDI, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d’État.
Le présent décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorque la durée de service dans l’entreprise est inférieure à 12 mois.
Cliquez ci-dessous pour prendre connaissance de ce décret.
indemnité légale de licenciement