Registre public d’accessibilité pour tous les ERP !

L’arrêté du 22/04/2017 a pour but de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité que chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l’art R. 111-19-60 du Code de la construction et de l’habitation.
L’article 1 -1 concerne les ERP de 5ème catégorie et fixe les pièces  contenues dans le registre public d’accessibilité.
L’article 1-2 concerne les ERP de  la 1ère à la 4ème catégorie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter du 22 avril 2017.
Pour en prendre connaissance, cliquez sur le lien ci-dessous.
Arrêté fixant le contenu et modalités du registre public d’accessibilité

Décret du 25/09/2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.

Le salarié titulaire d’un contrat de travail en CDI, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d’État.
Le présent décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorque la durée de service dans l’entreprise est inférieure à 12 mois.
Cliquez ci-dessous pour prendre connaissance de ce décret.
indemnité légale de licenciement

Accord paritaire relatif à la santé et à la sécurité des salariés : Livret de sécurité.

L’accord paritaire national du 22 mars dernier relatif à la santé et à la sécurité des salariés fait suite à l’application de l’article 1-28 de la convention collective modifié par l’avenant n°83.
Cet accord précise notamment :
– Quels sont les acteurs de la prévention dans l’entreprise ;
(Rôle du chef d’entreprise, des représentants du personnel, des salariés et des services de santé au travail.)
– Le traitement des risques professionnels ;
(Identification, évaluation et hiérarchisation des risques, document unique d’évaluation des risques et suivi des actions de prévention.)
– L’amélioration des conditions de travail ;
(information et formation des salariés, le livret de sécurité et les actions d’assistance et de conseil.)
Sur ce dernier chapitre, et notamment pour les entreprises dépourvues de représentants du personnel, cette information et cette formation peuvent être dispensées sous la forme d’un livret de sécurité.
Pour ce faire, la Commission Paritaire Nationale (regroupant toutes les organisations syndicales et patronales) a réalisé un modèle de livret de sécurité dont vous trouverez la copie ci-dessous.
Pour plus d’information, nous invitons les entreprises adhérentes aux organisations membres de l’ASAV ( SPP; SNCTA et UNIDEC ) à se rendre sur leurs sites Internet respectifs pour obtenir plus d’information.
Services automobile – Livret sécurité CCNSA 2017